Ne pas payer la SACEM légalement : oui, c'est possible

Ne pas payer la SACEM est parfaitement légal, à une condition : ne diffuser aucune œuvre de son répertoire. Ce guide explique ce que cela implique concrètement pour un commerce, comment sortir de votre contrat sans payer deux fois, et ce que vous continuerez à devoir. Il ne promet rien que la loi ne permet pas.

Le principe : la SACEM ne facture que son répertoire

La SACEM perçoit les droits d'auteur des œuvres que ses membres lui ont confiées. Quand un commerce diffuse ces œuvres en public, il doit une redevance. Quand il ne diffuse que des œuvres qui ne sont pas à son répertoire, la SACEM n'a rien à percevoir. Service-public.fr le rappelle : passer un contrat avec la SACEM n'est pas une obligation si vous vous limitez à une musique qui n'en relève pas.

Tout l'enjeu est donc de savoir ce que vous diffusez réellement, à chaque heure d'ouverture. Les trois conditions sont détaillées dans la SACEM est-elle obligatoire ?

Ce qui ne marche pas : radio, Spotify, faire le mort

• La radio. Les radios musicales diffusent le répertoire de la SACEM. En allumer une dans un lieu ouvert au public est une diffusion publique, qui impose un contrat SACEM et la SPRE. Aucune radio ne permet de ne pas payer la SACEM.
• Spotify, Deezer, Apple Music, YouTube. Leurs offres grand public sont réservées à l'usage privé, et leurs catalogues sont au répertoire de la SACEM. Payer un abonnement personnel ne couvre pas votre commerce. Le détail, source par source : radio, Spotify, télé : que peut-on diffuser dans un commerce ?
• Ne rien déclarer. Diffuser des œuvres protégées sans autorisation est un délit de contrefaçon, puni par le Code de la propriété intellectuelle de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Les quatre méthodes légales

1. Le silence. Aucune musique, aucune redevance. Simple, mais vous perdez l'ambiance de votre établissement.
2. Le domaine public. Les œuvres dont l'auteur est mort depuis plus de 70 ans sont libres, à condition que l'enregistrement le soit aussi. Le choix se limite surtout au classique.
3. Un catalogue de musique humaine hors gestion collective. Des fournisseurs proposent des artistes qui ne sont pas membres de la SACEM, avec une attestation. Votre protection repose sur l'engagement de chacun de ces artistes.
4. Une musique 100 % générée par IA. La SACEM a écrit dans son document officiel de mai 2025 qu'une musique entièrement générée par IA, sans apport créatif humain, « ne peut être déclarée au répertoire de la Sacem ». C'est la méthode la plus nette côté SACEM. Nos conditions et limites sont détaillées dans la musique IA est-elle légale dans un commerce ?

Les familles de solutions sont comparées dans notre guide alternative à la SACEM. Les pièges de l'expression « libre de droits » sont expliqués dans musique libre de droits pour commerce.

Ne plus payer la SACEM quand vous avez déjà un contrat

Si vous avez déjà un contrat, changer de musique ne suffit pas : il faut le résilier proprement. Le contrat SACEM d'un commerce est conclu pour un an et se renouvelle tacitement.

1. Trouvez la date anniversaire de votre contrat, indiquée sur vos factures ou sur le contrat lui-même.
2. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre délégation régionale de la SACEM, au moins 30 jours avant cette date. Postez-la plutôt 45 jours avant, par sécurité. Notre modèle de lettre de résiliation SACEM et SPRE est prêt à copier.
3. Préparez la bascule pour l'échéance. Toute période déjà facturée reste due en entier : changer de musique en cours d'année ne vous fait pas rembourser le reste.
4. Le jour de l'échéance, ne diffusez plus que votre nouvelle musique. Retirez la radio, déconnectez les comptes de streaming personnels, prévenez votre équipe.
5. Conservez dans l'établissement l'accusé de réception, l'attestation de votre fournisseur et, pour une musique IA, le document de la SACEM.

Modèle de lettre de résiliation

À adapter à votre situation, et à envoyer en recommandé avec accusé de réception :

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier le contrat général de représentation n° [numéro] conclu pour l'établissement [nom commercial], situé [adresse], à sa prochaine date d'échéance, le [date].

À compter de cette date, l'établissement ne diffusera plus aucune œuvre de votre répertoire.

Je vous remercie de m'adresser une confirmation de cette résiliation.

[Nom, qualité, signature]

Si votre contrat est au nom d'une société, la lettre doit être signée par son représentant légal, en précisant sa qualité. La version complète, avec la lettre à envoyer à la SPRE, est sur notre page modèle de lettre de résiliation SACEM et SPRE.

Ce que vous continuerez à payer : la SPRE

Ne pas payer la SACEM ne vous dispense pas de la SPRE. La SPRE perçoit la rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs, prévue par l'article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elle est due par tout commerce qui diffuse de la musique enregistrée, quelle que soit sa source. Elle est aujourd'hui facturée par la SACEM pour le compte de la SPRE.

La Cour de cassation l'a confirmé le 11 décembre 2019 (1re chambre civile, n° 18-21.211) : une enseigne qui diffusait un catalogue sous licence Creative Commons, présenté comme libre de redevances, a dû payer 117 826,82 € de rémunération équitable. Méfiez-vous de toute offre qui promet de supprimer aussi la SPRE.

Ce que vous économisez dépend donc de votre activité :

• Restaurants, cafés, coiffure, commerces de détail : la SPRE suit son propre barème et ne change pas. Vous économisez la ligne SACEM, qui représente souvent la plus grande partie de la facture.
• Salles de sport, hôtels, centres de soins, bureaux : la SPRE est calculée à 65 % des droits d'auteur et devrait descendre à son minimum annuel quand la SACEM disparaît (110,60 € HT en 2026 pour une salle de sport) ; aucun cas publié ne le confirme encore.

Exemple : une boutique de 4 employés ne paie plus les 392,47 € HT de SACEM par an (tarif général 2026). Elle paie l'abonnement Melodiza, 178,80 € HT par an, et sa SPRE de 196,61 € HT ne change pas. Faites votre calcul avec le calculateur SACEM 2026.

Pour estimer votre cas, consultez notre barème SACEM 2026 par métier et notre guide SACEM et SPRE : les obligations des commerces.

Que se passe-t-il lors d'un contrôle ?

Un agent de la SACEM peut se présenter dans votre établissement et constater ce qui est diffusé. Si vous n'avez pas de contrat, montrez-lui ce que vous diffusez et les pièces qui en établissent l'origine :

• l'attestation de votre fournisseur, à votre nom ;
• pour une musique 100 % IA, le document officiel de la SACEM de mai 2025 ;
• si vous venez de quitter la SACEM, l'accusé de réception de votre lettre de résiliation.

Le certificat Melodiza est établi au nom de votre établissement et numéroté. Il atteste que le catalogue diffusé est entièrement généré par IA, et il rappelle que la SPRE reste due.

Ce que la SACEM réclame quand elle constate une diffusion sans contrat, et ce que les tribunaux ont accordé en 2026 : contrôle et amende SACEM.

Questions fréquentes

Est-ce légal de ne pas payer la SACEM ?

Oui, si votre établissement ne diffuse aucune œuvre du répertoire de la SACEM. Service-public.fr rappelle que le contrat SACEM n'est pas obligatoire si vous vous limitez à une musique qui n'en relève pas. La SPRE reste due dès que vous diffusez de la musique enregistrée.

Quelle radio pour ne pas payer la SACEM ?

Aucune radio musicale ne le permet : les radios diffusent le répertoire de la SACEM, et les allumer dans un lieu ouvert au public impose un contrat SACEM et la SPRE. Pour ne plus payer la SACEM, il faut remplacer la radio par une musique hors de son répertoire.

Comment ne pas payer la SACEM dans un restaurant ?

En ne diffusant qu'une musique hors du répertoire de la SACEM, par exemple un catalogue 100 % IA, et en résiliant votre contrat à son échéance. Dans la restauration, la SPRE suit son propre barème et reste due.

Peut-on arrêter de payer la SACEM en cours d'année ?

Le contrat se résilie à sa date anniversaire, par lettre recommandée envoyée au moins 30 jours avant (postez-la plutôt 45 jours avant). Toute période déjà facturée reste due en entier. En cours d'année, seule une suspension est prévue : il faut arrêter toute musique plus de 31 jours consécutifs et le notifier par lettre recommandée dans les 24 heures.

Comment ne plus payer la SACEM ?

En ne diffusant plus que de la musique hors de son répertoire, comme une musique 100 % IA, sans radio, télé avec le son ni streaming personnel, et en résiliant votre contrat par lettre recommandée avant sa date anniversaire. La SPRE reste due.

Que risque-t-on à ne pas payer la SACEM en diffusant sa musique ?

Diffuser des œuvres protégées sans autorisation est un délit de contrefaçon puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Ne plus payer la SACEM dispense-t-il de la SPRE ?

Non. La SPRE relève d'une licence légale d'ordre public (article L.214-1 du CPI). La Cour de cassation l'a confirmé le 11 décembre 2019 pour un catalogue présenté comme libre de redevances.

Que montrer à un contrôleur de la SACEM ?

L'attestation de votre fournisseur de musique à votre nom, le document officiel de la SACEM de mai 2025 si votre musique est 100 % IA, et l'accusé de réception de votre résiliation si vous venez de quitter la SACEM.

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